Contrat Fisc’Assur

Quelle cible ?

tous clients du cabinet d’expertise-comptable qui souscrivent le contrat :

• les personnes physiques dans le cadre de leurs activités professionnelles non salariées (artisans, commerçants, professions libérales…),
• les personnes morales (société à forme commerciale ou civile : TPE, PME, SCP, SCM, SDF, SCEA… ),
• les particuliers qui confient l’établissement de leurs déclarations fiscales de revenus et d’IFI au cabinet.

Quels sont les risques assurés ?

• le contrôle FISCAL de l’entreprise,
• le contrôle FISCAL personnel du dirigeant et des associés, le contrôle de l’IFI,
• le contrôle URSSAF, caisse des congés payés, MSA…
• les litiges prud’homaux, le dépôt de bilan ou le redressement judiciaire.

Quel document pour actionner la garantie du contrat ?

• L’ avis de vérification de comptabilité (articles L47 ou L55 du Livre des procédures fiscales), ou lorsque vous souhaitez contester la proposition de rectification notifiée à la suite d’un contrôle consécutif ou non de la société.
• L’avis de contrôle de l’URSSAF, MSA, CCP,…

A quel moment mes garanties entrent-elles en vigueur ?

La garantie fiscale et sociale est acquise à réception de votre règlement et de votre adhésion au contrat groupe.

Pour les garanties : litige prud’homal et/ou du dépôt de bilan, une période de carence de 60 jours est appliquée.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Les garanties de base FISC’ASSUR :

1.Garantie fiscale

Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable et de votre avocat dans la limite des plafonds contractuels :

• En cas de procédure de vérification fiscale.
• En cas de contestation de la proposition de rectification qui vous est notifiée suite au contrôle fiscal de l’entreprise.

2. Garantie URSSAF, MSA, Caisse des congés payés.

Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable et/ou de votre avocat dans la limite des plafonds contractuels :

• En cas de contrôles URSSAF/ MSA / CCP.

3. Garantie contrôle inspection du travail et droit d’enquête

Nous prenons en charge les honoraires de votre expert comptable dans la limite des plafonds contractuels pour préparer les documents demandés.

 Les options :

Garantie fiscale du dirigeant, co-gérant et associés

• Extension à tout contrôle fiscal portant sur la déclaration nominative (IRPP) faite par le dirigeant, co-gérant et associés assurés, y compris le contrôle sur l’IFI.

Garantie prud’homale

• Litiges opposant l’employeur à un de ses salariés.

Garantie dépôt de bilan

• Prise en charge des honoraires du cabinet comptable dans la limite des plafonds contractuels pour la préparation du dossier dépôt de bilan.